Lettre aux élus concernant la prestation compensatoire.

Je reprends ce blog avec le combat dans l’association CCN-ARPEC.

Lettre aux élus :

« En 1997, le maire de Bron accueillait notre association, l’ARPEC, créée par un habitant de sa commune. Elle avait pour objectif de mettre en lumière la situation de milliers de familles confrontées à la dérive d’une loi sur la prestation compensatoire. Habitant non loin, à Brignais, je suis devenue vice-présidente de cette association, car « seconde épouse » et donc victime collatérale avec mes enfants, nés de cette seconde union.

Notre association, ainsi soutenue, connut une médiatisation totale, qui permit, après les audiences de la Commission des lois et celle de la Garde des Sceaux de l’époque, de faire modifier cette loi (en 2000 et 2004). En effet, quand un capital n’est pas fixé au moment du jugement, la prestation compensatoire qui est par essence forfaitaire se transforme en rente viagère avec toutes les conséquences dramatiques que nous connaissons.

Cette nouvelle loi protège, désormais de cette dérive, mais malheureusement, cela ne règle pas les anciennes prestations !

Aujourd’hui, l’association CCN-ARPEC est toujours active pour aider ces familles qui sont, comme la mienne, 30 ans après, toujours dans la même situation ! L’exemple de mon mari est emblématique : marié 11 ans, il paie depuis 33 ans une prestation à son ex épouse, à la retraite et remariée, et devra encore le faire pendant 30 ans selon les espérances de vie ! 11 ans de mariage et plus de 60 ans de rente ! L’avantage excessif est évident mais encore faut-il que la justice le reconnaisse.

L’aspect financier est évidemment disproportionné mais la situation de bigamie entretenue par cette situation est aussi très difficile pour tout le monde, moi-même bien sûr, car cette charge me rappelle mensuellement ce lien qui n’est pas rompu par le divorce de mon mari, mais aussi mes enfants et mes beaux-enfants.

En 1998, lors de notre audience devant la commission des lois et notre rencontre avec la garde des Sceaux, j’avais évoqué les mini-bombes à retardement, familiales et financières, qu’une telle situation larvée pouvait générer!

14 ans plus tard, beaucoup ont explosé dans les familles recomposées qui tendent à devenir le nouveau modèle familial et les dégâts sont considérables car nourris par les pires sentiments qui soient !

Au pays de l’égalité des droits de l’Homme, il est temps d’assainir de réparer les inégalités de traitement entre des épouses, qu’elles soient d’un premier ou second mariage et des divorcés entre ceux qui l’ont été avant la loi de 2000 ou après. Il fallait peut-être attendre 30 ans pour que cette injustice flagrante apparaisse à tous. Aujourd’hui, il est grand temps ; des milliers de familles n’en peuvent plus !

Notre fierté est d’avoir pu mettre à jour, en 1997, la situation de nos familles et que l’Etat ait pu rectifier une loi pour éviter de nouvelles injustices. C’est ainsi que la démocratie fonctionne : les citoyens interpellent ceux qu’ils ont élus pour rectifier ou réadapter un texte qui n’est plus en adéquation avec la réalité : c’est la preuve d’une démocratie vivante !

Notre association est toujours dans la même démarche et ce courrier en est le médiateur.

Je vous demande donc, en tant qu’élu de la République et représentant des citoyens que nous sommes, de nous apporter votre soutien et notamment de poser une question écrite à l’Assemblée Nationale pour enfin régler cette situation.

Je vous joins le courrier de notre association ainsi que le nom du site* où vous trouverez tous les renseignements nécessaires pour compléter votre information. Je me tiens bien sûr à votre disposition si vous pensiez une rencontre nécessaire.

Dans l’attente et l’espoir que mon message aura retenu votre attention, recevez, Monsieur le Député, l’assurance de ma profonde considération.

 

Marie-Noëlle BRAMONTE

Membre du bureau CCN-ARPEC

 

*nom du site en lien sur mon blog

 

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